Art. 5 DDHC 1789

Art. 5 DDHC 1789

Article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

« La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. »