TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

Portée de l'arrêt

Distinction fondamentale entre l'organisation et le fonctionnement du service public de la justice :

  • Organisation du service public de la justice : Relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative (création/suppression de juridictions, nomination et statut des magistrats, gestion des moyens et locaux).
  • Fonctionnement du service public de la justice : Relève de la compétence de la juridiction judiciaire dès lors que les actes ou omissions se rattachent à l'exercice effectif de la fonction juridictionnelle.

Faits et procédure

À la suite d'une interruption prolongée du fonctionnement des tribunaux de première instance et d'appel en Guyane, due au défaut de nomination par le gouvernement des magistrats nécessaires pour siéger, des officiers ministériels de Cayenne ont assigné l'État devant les juridictions judiciaires en réparation du préjudice subi. Le préfet de la Guyane a élevé le conflit d'attribution.

Solution du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit préfectoral et juge que le litige concerne l'organisation même du service public de la justice (le choix gouvernemental de pourvoir ou non les sièges de magistrats) et non le fonctionnement de la fonction juridictionnelle. Dès lors, l'action en responsabilité relève de la compétence des tribunaux administratifs.

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