Actes implicites et explicites

Actes implicites et explicites

Distinction selon le mode de manifestation de volonté

L'administration peut exprimer sa volonté décisionnelle soit de manière formalisée et expresse, soit par son silence prolongé sur une demande :

  • Actes explicites : Décisions formellement exprimées, par écrit (principe fondamental de sécurité juridique) ou très exceptionnellement par voie orale.
  • Actes implicites : Décisions réputées nées du simple silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai légal déterminé (2 mois de droit commun).

Typologie des actes décisoires

Régime du silence administratif

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