Actes implicites et explicites
Actes implicites et explicites
Distinction selon le mode de manifestation de volonté
L'administration peut exprimer sa volonté décisionnelle soit de manière formalisée et expresse, soit par son silence prolongé sur une demande :
- Actes explicites : Décisions formellement exprimées, par écrit (principe fondamental de sécurité juridique) ou très exceptionnellement par voie orale.
- Actes implicites : Décisions réputées nées du simple silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai légal déterminé (2 mois de droit commun).
Typologie des actes décisoires
Régime du silence administratif
- Décision explicite
- Décision implicite
- Loi du 12 avril 2000
- Loi du 12 novembre 2013 - Principe SVA
- CRPA - Code des relations entre public et administration - 1er janvier 2016