Trouble au bon fonctionnement de l'entreprise
Trouble au bon fonctionnement de l'entreprise
Définition
Motif autonome de rupture du contrat de travail permettant à l'employeur de licencier un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées désorganisent gravement les services de l'entreprise, sans violer l'interdiction de licencier en raison de l'état de santé (Art. L. 1132-1 C. trav.).
Conditions cumulatives impératives (Cass. Ass. 22 avril 2011) :
- Désorganisation effective de l'entreprise : L'employeur doit démontrer que la durée excessive ou la fréquence imprévisible des absences entraîne un dysfonctionnement objectif insurmontable de l'activité.
- Nécessité d'un remplacement définitif : L'employeur a l'obligation stricte d'établir qu'il a été contraint de remplacer le salarié absent par l'embauche d'un tiers sous contrat à durée indéterminée (CDI), dans un délai proche du licenciement.