Actes particuliers (les autres)
Actes particuliers (décisions d'espèce)
Définition
Actes administratifs unilatéraux décisoires qui ne sont ni réglementaires (ils ne fixent pas de règle générale et abstraite permanente) ni individuels (ils ne désignent pas nommément de personnes identifiées). Le code les qualifie de « décisions ni réglementaires ni individuelles » (art. L. 200-1 du CRPA).
Exemples caractéristiques :
- Déclaration d'Utilité Publique (DUP) dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Arrêté d'ouverture d'un concours administratif de recrutement dans la fonction publique.
- Délibérations de collectivités territoriales approuvant le principe d'une opération d'aménagement ou modifiant l'assiette d'un service public.