Actes particuliers (les autres)

Actes particuliers (décisions d'espèce)

Définition

Actes administratifs unilatéraux décisoires qui ne sont ni réglementaires (ils ne fixent pas de règle générale et abstraite permanente) ni individuels (ils ne désignent pas nommément de personnes identifiées). Le code les qualifie de « décisions ni réglementaires ni individuelles » (art. L. 200-1 du CRPA).

Exemples caractéristiques :

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