TD Séance 9 - Responsabilité du fait des accidents de la circulation
SEANCE N° 9
RESPONSABILITE DU FAIT DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
QUESTIONS DE COURS
Un conducteur responsable au regard des conditions posées par la loi du 5 juillet 1985 peutil s'exonérer de sa responsabilité en établissant la force majeure ?
L'article 2 de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 précise que "les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure…".
Dans le cadre de la loi Badinter, les victimes se trouvent-elles toutes sur un pied d'égalité ?
I. Dommages aux biens (Matériels)
La faute commise par la victime (conductrice ou non) peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages matériels qu'elle a subis. Article 5 alinéa 1 de la loi Badinter
- Exception : Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale (ex: lunettes, prothèses) sont indemnisés selon les règles plus protectrices du dommage corporel.
II. Dommages à la personne (Corporels)
Le régime de protection varie selon la qualité de la victime :
- Pour la victime non-conductrice (Piéton, cycliste, passager)
Elle est protégée par un régime de faveur. Son droit à réparation ne peut être limité que par :
- La recherche volontaire du dommage : Article 3 alinéa 3 de la Loi Badinter, la victime a eu l'intention de se mutiler ou de se suicider.
- La faute inexcusable : Article 3 alinéa 1 de la Loi Badinter, elle doit être la cause exclusive de l'accident. La jurisprudence la définit comme : "Une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience."
- Pour la victime conductrice
Le régime est moins protecteur. Selon l'article 4 de la Loi Badinter, toute faute commise par le conducteur peut limiter ou exclure l'indemnisation des dommages corporels qu'il a subis, dès lors que cette faute est en lien avec l'accident.
Pourquoi applique-t-on la loi Badinter ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 repose sur un régime de responsabilité spécifique qui privilégie la protection des victimes. Voici comment elle s'articule avec les théories de la causalité :
- L'implication avant la causalité : Pour appliquer la loi, il suffit de prouver l'implication du véhicule (VTM), une notion plus large que la causalité classique.
- La théorie de l'équivalence des conditions : Une fois l'implication établie, l'imputation du dommage à l'accident suit généralement cette théorie. Selon ce principe, toutes les circonstances ayant concouru à la réalisation du préjudice sont retenues comme causes.
- La présomption d'imputabilité : Le dommage est présumé imputable à l'accident s'il survient immédiatement après le choc. En revanche, si un long délai s'écoule (ex: suicide ultérieur), la victime doit prouver le lien de causalité.
- La causalité adéquate comme limite : Bien que rare, le juge peut parfois s'orienter vers la causalité adéquate pour isoler un facteur prévisible et normal, écartant ainsi des conséquences trop indirectes (ex: une alarme déclenchant la fuite d'animaux sur des kilomètres.
COMMENTAIRE MINUTE
THÈMES Application de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qualification d'un véhicule terrestre à moteur
FAITS Le 9 juin 2022, un homme circulant en trottinette électrique est victime d'un accident de la circulation. L'auteur du dommage conduisait une draisienne électrique.
QUESTION DE DROIT Un véhicule qui ne nécessite aucun effort pour se déplacer constitue-t-il un véhicule terrestre à moteur au regard de la loi du 5 juillet 1985 ?
RÉPONSE DE LA COUR Oui. Le tribunal considère que, contrairement aux vélos électrique qui nécessitent un pédalage, les draisiennes électriques sont motorisées et sont assimilées à des cyclomoteurs. Elles sont donc qualifiées de VTM, ce qui permet l'application de la loi Badinter.
APPORT Ce jugement permet de différencier les véhicules susceptibles d'être désignés comme VTM, à savoir si le véhicule est, oui ou non, nécessite un effort de son conducteur pour être propulsé
ANALYSE D'ARRET
THÈME Critères de qualification de la faute inexcusable de la victime dans la Loi Badinter
FAITS En 2017, un jeune homme de 18 ans circulant en skateboard est percuté mortellement par un véhicule automobile alors qu'il descendait à pleine vitesse une rue en pente, sans équipement et sans respecter la signalisation.
PREMIÈRE ASSIGNATION Le père de la victime, sa compagne, son fils, et la grand-mère assignent la conductrice et le FGAO pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
APPEL
- Où et quand : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2022.
- Résultat : La demanderesse déboutés de ses demandes.
- Motifs : La cour d'appel retient une faute inexcusable du skateur, cause exclusive de l'accident, au motif de sa vitesse excessive, de l'absence d'un système de freinage et d'un manque de considération pour la signalisation lumineuse et le flux automobile perpendiculaire.
LE POURVOI ET SES MOYENS
- Auteur : La grand-mère de la victchime
- Moyens : Elle soutient dans un des deux moyens que la faute inexcusable suppose une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité. Que les juges du fonds, en ne constatant pas que le skateur avait volontairement méconnu la signalisation, mais qu'il n'avait peut-être pas pu stopper sa progression car emporté par son élan, auraient violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
QUESTION DE DROIT
Quelles sont les conditions de la faute inexcusable de la victime non conductrice dans le cadre d'un accident de la circulation relevant de loi Badinter ?
RÉPONSE DE LA COUR DE CASSATION
- Date et juridiction : 21 décembre 2023, 2e Chambre civile.
- Décision : La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Visa : Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
MOTIFS DE LA COUR DE CASSATION
- Définition légale : La Cour rappelle que la faute inexcusable est uniquement la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
- Censure du raisonnement : Elle juge que l'accumulation d'imprudences relevée par les juges du fond (vitesse très vive en skateboard, rue à forte pente, absence de freins et non-respect de la signalisation) ne suffit pas à caractériser une faute inexcusable au sens de la loi.
- Conséquence : En privant la victime de son droit à indemnisation sur ces seuls motifs, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi Badinter.
CAS PRATIQUE
MAJEURE
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Un accident : Événement fortuit et soudain, excluant tout acte volontaire (Civ 2, 30 novembre 1994).
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De la circulation : Lié à la fonction de déplacement du véhicule, qu'il soit en mouvement ou à l'arrêt (Civ 2, 22 novembre 1995).
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Un VTM (Véhicule Terrestre à Moteur) :
- Engin automoteur circulant sur le sol, non lié à une voie ferrée, apte au transport de personnes ou de choses.
- La qualification est retenue même si le moteur est arrêté ou en panne (Civ 2, 25 mai 1994).
- Visa : L. 211-1 du Code des assurances et L. 110-1 du Code de la route.
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L'implication du VTM : Le véhicule doit être intervenu à un titre quelconque dans l'accident, selon l'article 1 de la Loi Badinter.
- Avec contact avec le siège du dommage : Présomption irréfragable d'implication (Civ 2, 24 février 2002).
- Sans contact avec le siège du dommage : La victime doit démontrer que le véhicule est intervenu (ex : manœuvre d'évitement).
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Imputabilité du dommage à l'accident : Lien de causalité direct entre l'accident et le dommage selon la théorie de l'équivalence des conditions.
FAITS Alors qu'il circule à moto, M. Vrombart tente d'éviter deux voitures garées près d'un passage piéton. Il perd le contrôle de son engin et chute violemment, subissant de graves blessures. Peut-il fonder une demande de réparation sur la loi du 5 juillet 1985 ?
MINEURE
- Nature de l'événement : La chute de M. Vrombart est un événement soudain et fortuit, qualifiant l'accident.
- Lien avec la circulation : Les voitures, bien qu'à l'arrêt, sont garées sur la voie publique. Le critère de circulation est donc rempli puisque le stationnement relève de la fonction de déplacement du véhicule.
- Qualification de VTM : La moto et les voitures garées sont des engins automoteurs circulant sur le sol, répondant à la définition de VTM.
- Implication sans contact : Bien qu'il n'y ait pas eu de choc, le stationnement gênant des voitures près du passage piéton a contraint le motard à une manœuvre d'évitement déterminante dans sa chute. Les véhicules sont donc intervenus à un titre quelconque et sont impliqués.
- Lien de causalité : Le dommage (graves blessures) est la suite directe de l'accident provoqué par la présence des véhicules.
CONCLUSION M. Vrombart peut valablement fonder sa demande de réparation sur la loi du 5 juillet 1985. Cependant, en sa qualité de conducteur, son droit à indemnisation pourra être limité ou exclu si une faute de sa part (vitesse, inattention) est démontrée par les assureurs adverses.
FAITS Sur une autoroute, la voiture de M. Martin percute celle de M. Laurent. Quelques minutes après l'accident, M. Laurent succombe à une crise cardiaque. M. Martin se demande s'il pourrait être tenu d'indemniser l'épouse du défunt en vertu de la loi du 5 juillet 1985.
MINEURE
- L'accident : La collision entre les deux voitures constitue un événement soudain et fortuit.
- La circulation : Le choc s'est produit sur une autoroute, ce qui correspond à la fonction de déplacement des véhicules.
- Le VTM : Les voitures impliquées sont des engins automoteurs circulant sur le sol, répondant à la définition de véhicule terrestre à moteur.
- L'implication : Le contact matériel entre le véhicule de M. Martin et celui de M. Laurent entraîne une présomption irréfragable d'implication du premier.
- L'imputabilité : La crise cardiaque survient quelques minutes après l'accident ; en vertu de la théorie de l'équivalence des conditions, le traumatisme du choc est la cause directe du décès.
CONCLUSION L'accident étant la cause directe du décès, M. Martin est tenu d'indemniser l'épouse de M. Laurent pour ses préjudices au titre de la loi du 5 juillet 1985.
FAITS Après avoir consommé une grande quantité d'alcool lors d'une soirée, M. Tonneau décide de rentrer chez lui en auto-stop. Il marche alors au beau milieu d'une route départementale, vêtu de noir et titubant, à 3 heures du matin. Un véhicule le percute. Le conducteur devra-t-il l'indemniser ?
MINEURE
- L'accident : Le choc entre le véhicule et M. Tonneau constitue un événement soudain et fortuit.
- La circulation : L'accident a lieu sur une route départementale, impliquant la fonction de déplacement du véhicule.
- Le VTM : Le véhicule percutant est un engin automoteur circulant sur le sol, répondant à la définition de véhicule terrestre à moteur.
- L'implication : Le contact matériel direct entre le véhicule et le piéton entraîne une présomption irréfragable d'implication du VTM.
- L'imputabilité : Les blessures résultent immédiatement du choc thermique et mécanique de la collision.
Analyse spécifique à la victime non-conductrice : Selon la jurisprudence récente du 21 décembre 2023, marcher ivre sur la chaussée est une imprudence grave mais ne constitue pas une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité.
CONCLUSION : Le conducteur est tenu d'indemniser intégralement M. Tonneau. Son comportement, bien que dangereux, ne remplit pas les critères très stricts de la faute inexcusable.
FAITS En arrivant devant son entreprise de transport, M. Malchance découvre que M. Sansscrupule a stationné sa voiture devant l'entrée. Il utilise son chariot élévateur pour déplacer le véhicule dans un champ voisin. M. Sansscrupule apercevant la scène se précipite pour tenter d'arrêter M. Malchance. Il est heurté par le chariot élévateur. Peut-il être indemnisé de son préjudice ?
MINEURE
- L'accident : La collision entre le chariot élévateur et M. Sansscrupule est un événement soudain et fortuit
- La circulation : L'utilisation de l'engin pour déplacer un véhicule sur le sol relève de sa fonction de déplacement
- Le VTM : Le chariot élévateur est un engin automoteur circulant sur le sol, répondant à la définition de véhicule terrestre à moteur
- L'implication : Le contact matériel entre le VTM et le siège du dommage (le corps de la victime) entraîne une présomption irréfragable d'implication Civ 2, février 24 2002
- L'imputabilité : Le dommage corporel est la conséquence immédiate du choc avec l'engin
Analyse de la faute de la victime : En tant que piéton, M. Sansscrupule est protégé par l'article 3 de la loi Badinter. Pour être privé d'indemnisation, il doit avoir commis une faute inexcusable, définie comme une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité commise sans raison valable, arrêt du 21 décembre 2023. En l'espèce, s'élancer pour protéger son propre bien (sa voiture) peut être considéré comme une raison explicable, ce qui exclut le caractère inexcusable de la faute selon les critères de 2023
CONCLUSION : M. Sansscrupule doit être intégralement indemnisé de son préjudice corporel par M. Malchance. La faute de la victime n'est pas jugée assez grave pour supprimer son droit à réparation.