Loi du 12 avril 2000
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA)
Synthèse
Texte majeur de la Procédure administrative non-contentieuse, la loi DCRA a modernisé les rapports entre les usagers et les services publics :
- Délai des décisions implicites : Réduction du délai de naissance des décisions implicites de 4 mois à 2 mois (le silence gardé pendant 2 mois valant historiquement rejet).
- Transparence et motivation : Renforcement des obligations d'accusé de réception des demandes, mention des voies et délais de recours, et motivation des actes administratifs unilatéraux défavorables.
- Codification : L'ensemble de ces dispositions a été intégré au 1er janvier 2016 au sein du CRPA.