Loi du 12 avril 2000

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA)

Synthèse

Texte majeur de la Procédure administrative non-contentieuse, la loi DCRA a modernisé les rapports entre les usagers et les services publics :

  • Délai des décisions implicites : Réduction du délai de naissance des décisions implicites de 4 mois à 2 mois (le silence gardé pendant 2 mois valant historiquement rejet).
  • Transparence et motivation : Renforcement des obligations d'accusé de réception des demandes, mention des voies et délais de recours, et motivation des actes administratifs unilatéraux défavorables.
  • Codification : L'ensemble de ces dispositions a été intégré au 1er janvier 2016 au sein du CRPA.

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