Cass. soc., 15 septembre 2010

Cass. soc., 15 septembre 2010 (n° 08-43.299)

Portée de l'arrêt

Protection absolue de la maternité et prohibition des mesures préparatoires au licenciement :
L'interdiction de licencier une salariée pendant son congé de maternité (Art. L. 1225-4 C. trav.) s'étend impérativement à toute mesure préparatoire au licenciement, telle que l'embauche d'un salarié pour pourvoir à son remplacement définitif pendant la suspension de son contrat.

Solution de principe

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