Cass. soc., 15 septembre 2010
Cass. soc., 15 septembre 2010 (n° 08-43.299)
Portée de l'arrêt
Protection absolue de la maternité et prohibition des mesures préparatoires au licenciement :
L'interdiction de licencier une salariée pendant son congé de maternité (Art. L. 1225-4 C. trav.) s'étend impérativement à toute mesure préparatoire au licenciement, telle que l'embauche d'un salarié pour pourvoir à son remplacement définitif pendant la suspension de son contrat.
Solution de principe
- Visa : Art. L. 1225-4 C. trav. interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive européenne 92/85/CEE du 19 octobre 1992.
- Principe : Pendant la période de congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue.
- Portée : L'employeur ne peut ni notifier un licenciement, ni engager une procédure, ni prendre la moindre mesure préparatoire à la rupture (comme recruter un remplaçant définitif en CDI ou modifier l'organigramme de l'entreprise).
- Sanction : Un licenciement préparé pendant le congé maternité est frappé d'une nullité de plein droit pour discrimination liée à la maternité.