TD Séance 10 - Séance récapitulative

včc# SEANCE N° 10

SEANCE RECAPITULATIVE

## ANALYSE D’ARRÊT

Thème Conditions d'application de loi Badinter ?

Faits Une société de travaux a confié à une société de transport le transport d'une grue-pelle lui appartenant. Parvenu sur le lieu de livraison, alors que le chauffeur de la société de transport la conduisait, l'engin a basculé et chuté au sol.

Première assignation La société de travaux et son assureur ont assigné, le 4 avril 2016 devant un tribunal de grande instance, la société de transport et leur assureur, afin d'obtenir condamnation pour le premier à verser des dommages intérêts, et au second à s'acquitter de la franchise restée à charge et des frais d'expertise.

Interjection en arrêt La société de transport va interjeter la cour d'appel d'Angers, sur le moyen de l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce. Le 11 février 2020, le juge de la mise en état confirme cette exception et retient la compétence du tribunal de grande instance.

Pourvoi La société de transport va former un pourvoi en cassation sur le moyen, pris en sa première branche, du rejet par la cour d'appel du critère d'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce, alors que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ne s'appliquerait pas dans un contrat de transport.

Qu'en retenant dès lors, que la grue-pelle transportée et endommagée lors du déchargement serait impliquée non pas dans un contrat mais dans un accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé les articles L. 132-8 et suivants du code du commerce par refus d'application, et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application.

Question de droit La Loi Badinter est-elle applicable au marchandises endommagées, au cours de leur transport ou de leur déchargement, par un professionnel, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de transport ?

Réponse de la cour La Cour de cassation, Chambre civile 2, au 31 mars 2022, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2020 à Angers.

Elle rappelle tout d'abord au Visa de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 sa valable application, autonome et d'ordre public d'indemnisation. Cette loi, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d'accidents de la circulation, n'a pas pour objet de régir l'indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées. Les conditions et modalités de la réparation de tels préjudices, d'ordre exclusivement économique, sont déterminées par ce contrat et les dispositions du code de commerce qui lui sont applicables.

Puis, au Visa des articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : que la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau; que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire; que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.

Ensuite, la Cour dans son motif reprend d'abord les éléments énoncés par l'arrêt, à savoir que la grue-pelle a bien été endommagée alors qu'elle était en mouvement, et que c'est la manœuvre du chauffeur qui a eu pour effet de la déséquilibrer et de la faire chuter.
Cependant, elle rappelle que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, et que le tribunal de commerce est donc compétent.
Qu'en statuant que les dommages matériels dont il était demandé réparation étaient effectuées en exécution du contrat de transport liant les parties au litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

### QUESTIONS SOUS ARRÊT
  1. Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle et celles de la responsabilité extracontractuelle pourraient être réunies, laquelle doit primer ? Qu'est-ce qui le justifie cette solution ?

    Selon le principe du non-cumul des responsabilités, c'est la responsabilité contractuelle qui prime sur la responsabilité extracontractuelle, car "le contrat est la loi des parties". Vu à l'arrêt de 1989.
    Ce principe découle lui-même du principe de non enrichissement, qui empêche une victime d'être indemnisée plusieurs fois pour le même préjudice, mais de garantir uniquement la réparation intégrale.

  2. La même solution s'applique-t-elle lorsqu'est en cause un accident de la circulation ?

    L'accident de la circulation est couvert par la loi de 1985, qui dispose de son propre régime autonome et d'ordre public d'indemnisation des victimes, et tend à protéger et indemniser autant que possible ces dernières.

  3. Qu'en est-il en l'espèce ? Qu'est-ce qui justifie la solution retenue par la Cour de cassation ?

    En l'espèce, toutes les conditions sont réunies pour application la loi de 1985 : le VTM est en mouvement, il y a une chute qui résulte d'une manoeuvre du chauffeur, il s'agit bien d'un accident de la circulation.
    Mais le critère fondamental de la loi n'est pas remplie : la victime ici est une entreprise, déjà protégée par le régime contractuel, et la loi de 1985 n'a pas vertu à intervenir entre les parties au contrat.

  4. Quels peuvent-être les inconvénients pour la victime de l'application de la responsabilité contractuelle ?

La responsabilité contractuelle, bien que plus avantageuse que la responsabilité délictuelle car elle déleste la victime de la charge de preuve, nécessite tout d'abord d'être partie au contrat pour bénéficier de sa protection, car si la victime est tiers au contrat, la responsabilité contractuelle n'est pas directement applicable.
Ensuite, la responsabilité contractuelle est soumise aux clauses limitatives de responsabilité, des clauses qui exonèrent les contractants de leur responsabilité contractuelle, et qui peuvent grandement restreindre l'indemnisation pour les victimes ayant contracté à ces dernières.

De plus, la clause pénale peut limiter la réparation, contrairement à la loi Badinter qui garantit une réparation intégrale et protège davantage les victimes.

CAS PRATIQUE

Faits Tom, 7 ans, en vacances chez son grand-père Paul, a emprunté le laser professionnel de ce dernier, avant de le pointer dans l'œil d'un cycliste, lui faisant perdre la maîtrise de son vélo et tomber dans un fossé, lui occasionnant une fracture à l'épaule.

Le père de Tom, Antoine, doit déménager à la suite d'une procédure de divorce. Le jugement a attribué le logement familial à la mère de Tom (Ava) et fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès d'elle.

Est-il possible d'engager la responsabilité de Tom pour ces faits ?
Est-il possible d'engager la responsabilité de Paul pour ces faits ?
Est-il possible d'engager la responsabilité d'Ava pour ces faits ?
Est-il possible d'engager la responsabilité d'Antoine pour ces faits ?

Question de droit La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur peut-elle être engagée de plein droit, en dehors de leur surveillance, et cumulativement à la responsabilité personnelle de l'enfant mineur ?

1Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

MAJEURE

Pour que la responsabilité des parents (Art. 1242 al. 4) soit engagée, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

  1. Un lien de filiation : La filiation doit être légalement établie à l'égard des parents.
  2. La minorité de l'enfant : L'enfant ne doit pas être émancipé au moment des faits.
  3. L'exercice de l'autorité parentale : Les parents doivent être titulaires de l'autorité parentale.
  4. La cohabitation : Selon l'arrêt du 28 juin 2024, la cohabitation est une conséquence de l'autorité parentale et ne cesse que si l'enfant est confié à un tiers par une décision officielle.
  5. Un fait de l'enfant : Il suffit que l'acte du mineur soit la cause directe du dommage, même si l'enfant n'a pas commis de faute ou n'est pas doué de discernement. L'arrêt Levert de 2001 précise bien que la responsabilité de plein droit des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant.
  6. Un préjudice

Une fois ces conditions réunies, les parents sont responsables de plein droit, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute de surveillance

MINEURE

CONCLUSION

Les parents de Tom, dont l'autorité est appliquée conjointement et solidairement, et ce en dépit de leur séparation et de leur éloignement, réunissent donc les conditions pour être tenus responsables de plein droit.

2Responsabilité personnelle pour faute

MAJEURE

Selon l'article 1240 du code civil, la responsabilité du fait personnel repose sur trois conditions cumulatives :

L'article 1241 précise les conditions de devoir de prudence et de négligence, dont le manquement engage la responsabilité personnelle pour faute

L'arrêt en Chambre civile 2 du 11 septembre 2014 établit quant à lui que la responsabilité de plein droit des parents (Art. 1242 al. 4) ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de sa propre faute (Art. 1240) ou de la garde d'une chose. Que la minorité n'est pas une cause d'exonération pour l'enfant.

MINEURE

CONCLUSION

Bien que les parents de Tom soient déjà responsables de plein droit, la minorité de ce dernier n'empêche pas de retenir sa responsabilité personnelle pour faute.

Conclusion générale La responsabilité de Tom pour faute personnelle peut-être engagée, in solidum de la responsabilité de ses parents du fait de leur enfant mineur.

Définition

Solidairement ⇒ Dans la loi
In solidum ⇒ Pas dans la loi

On pouvait également s'interroger sur la négligence du grand-père.

Et aller chercher l'indemnisation la plus simple (???)